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2104353 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Training Leave and Refusal of Costs

Numéro de cause 2104353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision refusing professional training leave, but subsequently filed a declaration formally withdrawing the request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to rule on simple withdrawals, granted the withdrawal of the application. Furthermore, the court rejected the municipality's request for the applicant to pay legal costs under Article L. 761-1, finding no grounds to grant such an award under the specific circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Training Leave and Refusal of Costs: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to rule on simple withdrawals, granted the withdrawal of the application. Furthermore, the court rejected the municipality's request for the applicant to pay legal costs under Article L. 761-1, finding no grounds to grant such an award under the specific circumstances.

Mots-clés

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congé formation demande adressée à l'autorité retrait de la requête frais administratifs congé sans solde annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited by the defendant municipality in their conclusions, which were rejected in Article 2 of the order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the request (Article 1) and for ruling on requests concerning costs (Article 2).
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2402298
Withdrawal of Leave Request and Rejection of Costs Claim
2206379
Mootness of Vocational Training Dispute and Award of Legal Costs
1910594
Withdrawal of Administrative Challenge and Denial of Cost Reimbursement
2100541
Withdrawal of Request for Training Expense Reimbursement Due to Lack of Confirmation
2503698
Petitioner Withdraws Administrative Appeal, Court Denies Municipality's Request for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the request (Article 1) and for ruling on requests concerning costs (Article 2).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the defendant municipality in their conclusions, which were rejected in Article 2 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2021, et un mémoire enregistré le 2 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision du maire de Lodève du 23 juin 2021 portant refus de congé de formation professionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, la commune de Lodève conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte, enregistré le 3 octobre 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Lodève sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lodève sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Lodève.

Fait à Montpellier, le 12 octobre 2023.

Le président,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 octobre 2023.

La greffière,

B. Flaeschil