Company Withdrawal from Development Project Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision opposing a prior declaration regarding a development project and requested an injunction for the issuance of a non-opposition decision, along with associated legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum on December 14, 2022, declaring an unequivocal and simple withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the company's discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal from Development Project Annulment Proceedings: However, the applicant subsequently filed a memorandum on December 14, 2022, declaring an unequivocal and simple withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the company's discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants an order acknowledging the withdrawal of the case.
This article authorizes the president to grant acknowledgment of discontinuance (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021, la société par actions simplifiée Hivory, représentée par Me Cloez, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-Le-Beau s'est opposé à la déclaration préalable DP03722521D0061 déposée le 2 juin 2021, ensemble la décision par laquelle son recours gracieux a été rejeté ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Martin-Le-Beau de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ou le cas échéant de se prononcer à nouveau sur la demande dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-Le-Beau une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, la société requérante déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, la société Hivory a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hivory.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hivory et à la commune de Saint-Martin-Le Beau.
Fait à Orléans, le 24 janvier 2023.
La présidente,
Anne-Laure DELAMARRE
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2104347