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2104346 Généré par l'IA

Property Tax Reduction Claim Mooted by Administrative Decision; Costs Awarded

Numéro de cause 2104346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a reduction in its 2020 property tax assessment amounting to 4,407 euros, which led to a proceeding before the administrative tribunal. The court determined that since the departmental finance director granted the requested property tax reduction of 4,407 euros via a decision dated January 3, 2022, subsequent to the filing of the request, the primary claim regarding the tax reduction became moot and no ruling was necessary on it. However, applying relevant administrative justice code provisions, the court ordered the State to pay the applicant 1,000 euros to cover costs incurred but not included in the legal fees.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Property Tax Reduction Claim Mooted by Administrative Decision; Costs Awarded: The court determined that since the departmental finance director granted the requested property tax reduction of 4,407 euros via a decision dated January 3, 2022, subsequent to the filing of the request, the primary claim regarding the tax reduction became moot and no ruling was necessary on it. However, applying relevant administrative justice code provisions, the court ordered the State to pay the applicant 1,000 euros to cover costs incurred but not included in the legal fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction des frais judiciaires estimation fiscale immobilière frais administratifs dispositions fiscales biens étatiques déduction pour frais d'entretien d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to award costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Although cited in the reasoning explaining the power to issue an order, it is the underlying basis for the decision found in Article 1, but since Article 1 does not explicitly cite it, it is excluded based on strict interpretation of the rule (only cite provisions explicitly cited in the numbered orders).
Article 2
The court orders the State to pay a sum to the applicant based on this article in the final dispositive.
Article 1er
The court rules there is no need to rule on the primary claim because it has become moot.
Généré par l'IA
2103748
Property Tax Reduction and Legal Costs Award
2102914
Tax Assessment Reduction Dispute Involving Property Valuation and Legal Costs
2104793
Tax Reduction Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Relief
2202167
Taxpayer Litigation Costs Award in Property Tax Dispute
2403005
Property Tax Reduction Appeal Upheld in Part

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

The court orders the State to pay a sum to the applicant based on this article in the final dispositive.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to award costs to the applicant.

Article 1er

The court rules there is no need to rule on the primary claim because it has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning explaining the power to issue an order, it is the underlying basis for the decision found in Article 1, but since Article 1 does not explicitly cite it, it is excluded based on strict interpretation of the rule (only cite provisions explicitly cited in the numbered orders).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, la SAS Leplatre, représentée par Me Augé, avocate, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la réduction, pour un montant de 4 407 euros, de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Talcy (Loir-et-Cher) ;

2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif que, par une décision du 3 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher a accordé à la société requérante un dégrèvement de taxe foncière de 4 407 euros au titre de l'année 2020.

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2022, la SAS Leplatre maintient sa demande relative aux frais de l'instance, qu'elle porte à la somme de 1 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 3 janvier 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher a accordé à la SAS Leplatre un dégrèvement de taxe foncière de 4 407 euros au titre de l'année 2020. Par suite, les conclusions de la requête à fin de réduction ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à la SAS Leplatre au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la réduction de l'imposition contestée.

Article 2 : L'Etat versera à la SAS Leplatre une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Leplatre et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 30 août 2022.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.