Insurer Withdraws Condemnation Claim Against Hospital Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer filed a request seeking the condemnation of a hospital center to pay €91,550.95 plus associated costs, but subsequently filed an act formally declaring its withdrawal from the proceedings. The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, decided that since the withdrawal was unqualified, there was no impediment to granting it. Therefore, the court issued an order formally recognizing the withdrawal of the insurer's initial claim against the hospital center.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Insurer Withdraws Condemnation Claim Against Hospital Center: The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, decided that since the withdrawal was unqualified, there was no impediment to granting it. Therefore, the court issued an order formally recognizing the withdrawal of the insurer's initial claim against the hospital center.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the main dispositive act.
This provision authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 18 août 2021, la société AXA France IARD, représentée par Me Megnin, demande au tribunal la condamnation du centre hospitalier de Carcassonne à lui verser une somme de 91 550,95 euros, avec intérêts à taux légal, et une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré le 18 février 2022, le centre hospitalier de Carcassonne, représenté par Me Zandotti, conclut au rejet du recours.
Par acte, enregistré le 7 février 2023, la requérante déclare se désister de cette instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ".
2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AXA France IARD.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AXA France IARD, au centre hospitalier de Carcassonne, et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 10 février 2023.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 février 2023.
Le greffier,
F. Balickifb