Claimant's Withdrawal of Driving License Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of decisions leading to the invalidation of their driving license due to zero points, stemming from multiple traffic infractions spanning from 2016 to 2021, and requested the restoration of their points and legal costs. However, the court issued an order noting the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, finding no legal obstacle to granting the discontinuance, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Driving License Annulment Request: However, the court issued an order noting the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, finding no legal obstacle to granting the discontinuance, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Aris Sabatakakis, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions du 8 février 2016, du 14 février 2016, du 23 novembre 2016, du 20 mars 2018, du 3 octobre 2017, du 23 octobre 2017, du 20 décembre 2018 et du 21 janvier 2021 ;
2°) d'annuler la décision du 4 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et des décisions successives de retrait de points ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points retirés et de rétablir le capital de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur la base de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire susvisé enregistré le 17 mai 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1er : il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rouen, le 3 février 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT
N°2104341