Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104340 Généré par l'IA

Withdrawal from Annulment Proceedings of Municipal Order on Public Property Occupation

Numéro de cause 2104340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of individuals petitioned the court to annul a municipal order dated April 23, 2021, regulating the temporary occupation of public property at a specific mountain pass site, but subsequently filed a filing on September 26, 2022, declaring their withdrawal from the proceedings. The court, referencing the relevant article of the administrative justice code which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request, formally accepting the petitioners' simple and unconditional withdrawal from their case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal from Annulment Proceedings of Municipal Order on Public Property Occupation: The court, referencing the relevant article of the administrative justice code which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request, formally accepting the petitioners' simple and unconditional withdrawal from their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation retrait de l'autorisation propriété publique règlement communal subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal via ordinance.
Généré par l'IA
2103971
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Order
2203915
Withdrawal of Annulment Request for Municipal Order Authorizing Outdoor Seating; Denial of Costs to Municipality
2202597
Petitioner Withdraws Annulment Request of Municipal Decision
2300907
Withdrawal of Request for Annulment of Municipal Order
2201154
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Property Development

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte à Mme E, M. B, M. C, Mme N, M. J, M. A et M. G du désistement de leur requête n°2104340.

This article gives formal recognition to the withdrawal of the application by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal via ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées le 9 et le 13 juin 2021, Mme D E, M. L B, M. K C, Mme M N, M. H J, M. F A et M. I G demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 du maire de Mijoux portant réglementation de l'occupation temporaire du domaine public au site du col de la Faucille.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, les requérants déclarent se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()".

2. Le désistement des requérants est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme E, M. B, M. C, Mme N, M. J, M. A et M. G du désistement de leur requête n°2104340.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E, M. L B, M. K C, Mme M N, M. H J, M. F A et M. I G et la commune de Mijoux.

Fait à Lyon, le 25 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier