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2104336 Généré par l'IA

Procedural Duplicate Dismissal of Disability Allowance Appeal

Numéro de cause 2104336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision from December 12, 2022, by the departmental commission for the rights and autonomy of disabled persons, which denied the adult disability allowance, and requested a reassessment of their situation. The court ruled that this petition, filed on December 28, 2022, was an exact duplicate of another petition filed the same day under a different number, thus constituting a procedural duplicate that required immediate striking off the court registry and joining it with the earlier filed case.

Regeste Legislator

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Procedural Duplicate Dismissal of Disability Allowance Appeal: Article 1er : La requête de Mme D enregistrée sous le no 2104336 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2204125.

Mots-clés

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droits procéduraux révision de rente d'invalidité droit de pétition licenciement avec effet immédiat procédure de récusation recours en annulation en droit de l'Union
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2201816
Dismissal for Procedural Irregularity in Disability Benefit Appeal
2201714
Annulment of Ministerial Decision Regarding Disability Allowance Struck as Duplicate Filing
2203207
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2433931
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2402727
Disability Allowance Appeal Jurisdiction Dispute

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, Mme A D demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Oise lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ;

2°) de réexaminer sa situation.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de Mme D enregistrée le 28 décembre 2022 sous le n° 2104336 est strictement identique à celle enregistrée le même jour sous le n° 2204125. Elle constitue donc un doublon. Il convient dès lors de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2204125.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D enregistrée sous le no 2104336 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2204125.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.

Fait à Amiens, le 26 janvier 2023.

La présidente

Signé

M. Dhiver

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N° 1603707