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2104336 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Withdrawal of Enforcement Proceedings

Numéro de cause 2104336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the enforcement of a 2019 judgment ordering a departmental mediation commission to recognize the urgent and priority nature of her social housing application. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, noted that after the petitioner was formally invited via a letter on November 16, 2022, to explicitly confirm the continuation of her claims within a one-month period, she failed to respond. Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn from the proceedings and formally recorded the withdrawal of her request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Withdrawal of Enforcement Proceedings: The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, noted that after the petitioner was formally invited via a letter on November 16, 2022, to explicitly confirm the continuation of her claims within a one-month period, she failed to respond. Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn from the proceedings and formally recorded the withdrawal of her request.

Mots-clés

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procédure d'exécution fiction de retrait preuve insuffisante d'aggravation médicale règlement du litige défaillance du mandataire demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 16 novembre 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the request, which is the core order.
Article R. 222-1
This article grants the president the power to give formal notice of withdrawals by order.
Article R. 612-5-1
This article is the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her claims, leading to the deemed withdrawal.
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2212365
Failure to Confirm Claim in Enforcement Proceedings
2112010
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claims
2409764
Judicial Enforcement Withdrawn After Failure to Confirm Proceedings
2127434
Judicial Acknowledgment of Petition Withdrawal Following Failure to Confirm Claims
1708763
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Pursuit of Enforcement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the request, which is the core order.

Article R. 222-1

This article grants the president the power to give formal notice of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1

This article is the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, Mme A B demande au tribunal l'exécution d'un jugement du 10 mai 2019 ordonnant à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine de reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par un courrier du 16 novembre 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 16 novembre 2022, réceptionné le 24 novembre suivant, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, dans un délai d'un mois. Ce courrier indique que la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions de sa requête en l'absence de confirmation de sa part dans le délai imparti. En dépit de cette invitation, Mme B n'a pas procédé au maintien de ses conclusions. Par suite, elle est réputée s'être désistée de la requête visée ci-dessus. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 25 janvier 2023.

La présidente de la 10ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.