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2104334 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawal

Numéro de cause 2104334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking the cancellation of property tax assessments for the years 2019 and 2020 from a municipality and claiming legal costs, subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The administrative tribunal accepted the simple and unequivocal withdrawal of the action as provided for by the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case by formalizing the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawal: The administrative tribunal accepted the simple and unequivocal withdrawal of the action as provided for by the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case by formalizing the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale désistement d'action impôt foncier défaillance du contribuable frais administratifs liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2412037
Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal
2300938
Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Claim Due to Procedural Inaction
2202912
Tax Assessment Cancellation Case Deemed Withdrawn After Administrative Resolution
2108092
Municipality Refuse Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2202005
Tax Assessment Withdrawal Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, et des mémoires enregistrés les 13 janvier 2023 et 3 mars 2023, la SAS Valsud, représentée par le cabinet Fidal Direction Paris La défense, demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Septèmes-les-Vallons au titre des années 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 16 novembre 2021, 17 février 2023 et 3 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, la SAS Valsud, représentée par le cabinet Fidal Direction Paris La défense, déclare se désister de sa requête n° 2104334.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 15 septembre 2023, la SAS Valsud déclare se désister de sa requête n° 2104334. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2104334.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Valsud et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 septembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière,