Family Allowance Fund Debt Appeal Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a family allowance fund decision imposing a debt regarding personalized housing assistance, but after being formally invited by the court to confirm the continuation of her appeal within one month, she failed to respond. Applying the relevant administrative justice code provision, the court deemed the failure to confirm as a tacit withdrawal of the appeal and issued an order officially recording this deemed discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Debt Appeal Discontinuance: Applying the relevant administrative justice code provision, the court deemed the failure to confirm as a tacit withdrawal of the appeal and issued an order officially recording this deemed discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the court takes note of the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge withdrawals by order.
Cited as the basis for the procedure requiring the appellant to confirm the continuation of her appeal, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne lui a notifié un indu d'aide personnalisée au logement.
Par un courrier du 12 septembre 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
3. En application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du 12 septembre 2022, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. Mme A a reçu notification de ce courrier le 14 septembre 2022. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Amiens, le 17 novembre 2022.
La présidente,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.