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2104325 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Municipal Decree Challenge Regarding Poultry Farming Distances

Numéro de cause 2104325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decree regulating the minimum distance between family poultry farming installations and residences, and requested that the municipality bear the costs. The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the court noted the withdrawal of the claim and rejected the municipality's cross-claim for costs, as no special circumstances warranted imposing them on the withdrawing party.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Claim in Municipal Decree Challenge Regarding Poultry Farming Distances: The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the court noted the withdrawal of the claim and rejected the municipality's cross-claim for costs, as no special circumstances warranted imposing them on the withdrawing party.

Mots-clés

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droit agricole retrait de la requête circonstances particulières exclusion de responsabilité communale retrait de l'autorisation droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the rejected conclusions for ordering payment of costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to give notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This article formally records the withdrawal of the appeal.
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2205102
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Poultry Farm Building Permit Refusal
2305984
Farming Collective v. Municipality: Withdrawal of Annulment Proceedings
21VE03376
Poultry Farm Registration Challenge: Scale, Location, and Environmental Impact Warrant Authorization
2317941
Farming Collective v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action
1806115
Withdrawal of Claim and Rejection of Costs in Dispute over Municipal Order for Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This article formally records the withdrawal of the appeal.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Manneville-sur-Risledemande présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This article rejects the municipality's request for costs based on this provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to give notice of a withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the rejected conclusions for ordering payment of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Poncet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel la maire de la commune de Manneville-sur-Risle a réglementé la distance minimale entre les installations d'élevages familiaux de volailles et les habitations ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Manneville-sur-Risle la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés le 28 janvier 2023, le 21 février 2023 et le 10 mars 2023, la commune de Manneville-sur-Risle, représentée par Me Mesnildrey, conclut à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par le mémoire enregistré le 13 avril 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3.Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. A la somme que la commune de Manneville-sur-Risledemande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Manneville-sur-Risledemande présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Poncet et à la commune de Manneville-sur-Risle.

Fait à Rouen, le 9 mai 2023

La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2104325