Jurisdictional Transfer in IT Lease Dispute based on Contractual Forum Selection Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued a regional prison administration in the Toulouse Administrative Tribunal seeking payment for breach of four long-term leasing contracts involving IT, telephone, and reprographic equipment. The court, referencing Article R. 312-11 of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction for contract disputes, noted that the lease agreements explicitly stipulated that all disputes related to the contract's formation, validity, interpretation, or execution would fall under the exclusive jurisdiction of the courts of Strasbourg. Consequently, the court ordered the transfer of the company's request to the Administrative Tribunal of Strasbourg as the proper venue based on the contractual clause, in accordance with the applicable jurisdictional rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 312-11 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in IT Lease Dispute based on Contractual Forum Selection Clause: The court, referencing Article R. 312-11 of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction for contract disputes, noted that the lease agreements explicitly stipulated that all disputes related to the contract's formation, validity, interpretation, or execution would fall under the exclusive jurisdiction of the courts of Strasbourg. Consequently, the court ordered the transfer of the company's request to the Administrative Tribunal of Strasbourg as the proper venue based on the contractual clause, in accordance with the applicable jurisdictional rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the court's final order, which is the transmission of the case.
This article establishes the jurisdictional rule (competence of the administrative tribunal) which was used to justify the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, la société Grenke location, représentée par Me Grevellec, demande au tribunal :
1) de condamner la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse Seysses à payer la somme principale de 12.549,86 euros ;
2) de condamner la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse Seysses à payer la somme de 720 euros TTC au titre des frais administratifs conventionnellement prévus pour résiliation anticipée des quatre contrats ;
3) de condamner la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse Seysses au versement de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4) et de condamner la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse Seysses aux entiers dépens de l'instance.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-11.
Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
1.Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés. Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique contractante ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a signé le contrat, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire () ".
2. Il ressort des pièces du dossier, notamment du mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2022, que le contrat de location financière de matériel informatique, téléphonique et de reprographie de longue durée, pour lequel la société requérante et la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse Seysses sont en litige, prévoit que " tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation et l'exécution du contrat seront de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg ". Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de la société Grenke location au président du tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de la Société Grenke Location est transmise au Tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Strasbourg, à la Société Grenke location et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Fait à Toulouse, le 23/01/2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN