Municipal Canteen Fee Dispute Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought to annul invoices from a municipality for canteen fees and requested reimbursement for postage costs; however, after being formally invited by the court to confirm the continuation of their claims pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and failing to provide such confirmation within the one-month period specified, the court ruled that the applicants were deemed to have withdrawn their entire claim, thereby issuing an order to formally note this administrative withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Canteen Fee Dispute Withdrawal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and failing to provide such confirmation within the one-month period specified, the court ruled that the applicants were deemed to have withdrawn their entire claim, thereby issuing an order to formally note this administrative withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the ex officio withdrawal of the appeal in the dispositive.
This article regulated the procedure leading to the deemed withdrawal of the appeal, which was the basis for the final order.
This article grants the president the power to issue an order noting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet et 6 août 2021, Mme C A et M. E B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler les deux factures émises à leur encontre par la commune de Toulouse pour des montants respectifs de 63,38 et 84,68 euros, correspondant à des frais de cantine des mois de septembre à décembre 2020 et de condamner la commune de Toulouse à leur verser la somme de 37,55 euros en remboursement de leurs frais postaux.
Par un courrier en date du 25 septembre 2023, Mme A et M. B ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seront réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier a été adressé le 25 septembre 2023 à Mme A et M. B, les invitant à confirmer leur maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois. Mme A et M. B, qui ont réceptionné ce courrier le 27 septembre 2023, n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils sont réputés s'être désistés des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A et M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. E B et à la commune de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 9 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,