Health Insurance Fund Aid Application Withdrawal Confirmation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a primary health insurance fund's decision confirming the rejection of their state medical aid application. Pursuant to the Code of Administrative Justice, the petitioner was formally invited by the court to expressly confirm the continuation of their action, with a warning that failure to respond within one month would result in the petition being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the specified deadline, the court granted the order to record the deemed withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Health Insurance Fund Aid Application Withdrawal Confirmation Case: Pursuant to the Code of Administrative Justice, the petitioner was formally invited by the court to expressly confirm the continuation of their action, with a warning that failure to respond within one month would result in the petition being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the specified deadline, the court granted the order to record the deemed withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives note of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive act.
Cited as the legal basis allowing the president to give note of withdrawals by order.
Cited as the legal basis for presuming the withdrawal after the applicant failed to confirm the continuation of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, M. B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision en date du 1er avril 2021 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a confirmé le rejet de sa demande d'aide médicale d'Etat (AME).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a, par un courrier recommandé du 5 août 2022, notifié le 12 août suivant, été invité par le Tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, ni à la date de la présente ordonnance, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2022.
Le président,
signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,