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2104317 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Leave

Numéro de cause 2104317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision placing them on administrative leave by the president of a joint waste treatment union, requesting reinstatement and compensation, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim, including costs sought under the Code of Administrative Justice, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Leave: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action frais administratifs congé sans solde démission volontaire demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du SMPRB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the applicant's withdrawal from the action.
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2410416
Withdrawal of Administrative Claim for Dismissal Annulment
2201672
Withdrawal of Administrative Claim Following Mediation
2204789
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Administrative Leave Dispute
2102589
Withdrawal of Administrative Annulment Claim
2501322
Withdrawal of Claim for Annulment of Sick Leave Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave formal notice of the applicant's withdrawal from the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 août 2021 et le 27 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Botella, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 23 juillet 2021 par laquelle le président du syndicat mixte de traitement des déchets des pays de Rance et de la baie (SMPRB) a décidé de la placer en disponibilité d'office ;

2°) d'enjoindre au SMPRB de la réintégrer dès le lendemain de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du SMPRB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, le SMPRB, représenté par Me Loiré, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au syndicat mixte de traitement des déchets des pays de Rance et de la baie.

Fait à Rennes le 29 août 2022.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2104317