Petitioner's Withdrawal of Zoning Review and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to compel a municipality to revise the zoning limits defined in its local urban planning document so that their land would become buildable again for a construction project. The court, acting upon a pure and simple withdrawal of the petition by the petitioner, formally recorded the withdrawal as per administrative justice code provisions, and consequently rejected the municipality's claim for legal costs under Article L. 761-1 of the same code, finding no reason to grant the cost award under the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Zoning Review and Denial of Costs: The court, acting upon a pure and simple withdrawal of the petition by the petitioner, formally recorded the withdrawal as per administrative justice code provisions, and consequently rejected the municipality's claim for legal costs under Article L. 761-1 of the same code, finding no reason to grant the cost award under the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the withdrawal of the appeal.
Used to reject the municipality's claim for costs.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 juillet 2021 et le 28 août 2022, Mme B demande au Tribunal " le recul des limites du zonage Ap " définies par le plan local d'urbanisme de la commune de Valloire approuvé le 29 avril 2021 afin que son projet de construction aboutisse et que son terrain soit à nouveau constructible.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2022, la commune de Valloire, représentée par Me Defaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 2 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Valloire tendant à la condamnation de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 :
Les conclusions de la commune de Valloire tendant à la condamnation de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Valloire.
Fait à Grenoble le 16 novembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2104316