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2104315 Généré par l'IA

Hospital HR Reclassification Denial Withdrawal

Numéro de cause 2104315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by a university hospital's human resources director to grant a reclassification request, demanding reclassification and preparation for reclassification under penalty, along with legal costs; however, the court issued an order noting the claimant's subsequent unqualified withdrawal of both the instance and the action, which, pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals via order, rendered further judicial consideration unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital HR Reclassification Denial Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes ressources humaines désistement d'action contrôle juridictionnel hôpitaux universitaires annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the core decision.
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2206692
Petitioner Withdraws Hospital Reclassification Suit
2102455
Withdrawal of Case Regarding Hospital Practitioner Reclassification
2107216
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest in Reclassification Challenge
2102415
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Practitioner Reclassification
2102065
Litigant Withdraws Claim for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the core decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Benoit, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 4 octobre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Tours a refusé de faire droit à sa demande de reclassement ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier régional universitaire de Tours de la reclasser, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier régional universitaire de Tours de lui proposer une période de préparation au reclassement, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Mme A demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 6 mai 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.