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2104315 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against University Housing Refusal

Numéro de cause 2104315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a regional university and school works center's (CROUS) decision to refuse university housing and claimed 1,500 euros in damages, but subsequently filed a clear and simple request to withdraw the entire proceeding before the administrative court. Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, the court formally acknowledged the applicant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against University Housing Refusal: Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, the court formally acknowledged the applicant's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action action en indemnité expulsion d'un logement annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the chamber to give note of the withdrawal by order.
Article 1er
The operative part giving note of the withdrawal of the claim.
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2108984
Withdrawal of Application for Annulment of University Housing Refusal
2206450
Withdrawal of University Residence Annulment Claim Due to Failure to Confirm
2113227
Withdrawal of Housing Request Annulment Action
2204994
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against University Admissions Decision
2201898
University Admission Refusal Annulment Claim Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the chamber to give note of the withdrawal by order.

Article 1er

The operative part giving note of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11, 16 et 19 août 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice-Toulon a refusé de lui attribuer un nouveau logement universitaire et de condamner le CROUS à lui payer la somme de 1 500 euros.

La requête a été communiquée au CROUS de Nice-Toulon, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Par mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice-Toulon.

Fait à Nice, le 22 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.