Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104314 Généré par l'IA

Refusal to Confirm Pursuit of Claim Leads to Withdrawal of Autonomy Allowance Application

Numéro de cause 2104314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a departmental council's decision refusing them personalized autonomy allowance, but the Administrative Tribunal ruled on the matter via an order because the applicant failed to confirm the continued pursuit of their claim after being formally invited to do so via the electronic filing system, leading the court to consider the request withdrawn pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Refusal to Confirm Pursuit of Claim Leads to Withdrawal of Autonomy Allowance Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autonomie administrative production de créance retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order, forming the basis for the procedural action taken.
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm their conclusions, leading to the presumed withdrawal.
Généré par l'IA
2301154
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Autonomy Allowance Claim
2302053
President of Departmental Council v. Applicant Regarding Autonomy Allowance Refusal
2100773
Administrative Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Request
2201665
Claimant Deemed to Have Withdrawn Request Following Failure to Confirm Claims
2006813
Withdrawal of Application Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This operative article explicitly states that the withdrawal (désistement) of the request is acknowledged, which is the final order of the decision.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order, forming the basis for the procedural action taken.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm their conclusions, leading to the presumed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 17 mai 2021 et le 14 juin 2021, Mme A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Et aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a, par un courrier du 3 août 2022 envoyé par le biais de l'application " télérecours citoyens ", été invitée par le Tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, ni à la date de la présente ordonnance, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au conseil départemental des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 mars 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,