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2104308 Généré par l'IA

Fund's Withdrawn Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 2104308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the reimbursement of withholding taxes deducted from its French-source dividends distributed in 2005, but following the full restitution of the disputed amounts during the proceedings, the fund formally and unconditionally withdrew its request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing it to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund's Withdrawn Claim for Tax Reimbursement: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing it to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source créance de cotisation apport et retrait de capital retrait après transaction créance contestée déclaration de passage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2111327
Fund Seeks Tax Reimbursement Withdrawn
1807429
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2214699
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1911636
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1710323
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GAM Star Fund p.l.c. agissant pour le compte du fonds GAM Star Fund.

This article executes the main procedural step by formally acknowledging the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, la société GAM Star Fund p.l.c., agissant pour le compte du fonds GAM Star Fund, représentée par Me Louvel et Me Montenot, demande au tribunal de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2005.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 mai 2021, la société GAM Star Fund p.l.c., agissant pour le compte du fonds GAM Star Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société GAM Star Fund Plc, agissant pour le compte du fonds GAM Star Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GAM Star Fund p.l.c. agissant pour le compte du fonds GAM Star Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GAM Star Fund p.l.c., agissant pour le compte du fonds GAM Star Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 8 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.