Academic Director's Decision Annulment and Compensation Reimbursement Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a regional academic director's decision refusing payment of a generalized social contribution compensation allowance for the period from September 2018 to August 2019, and reimbursement of legal costs. Following the filing of a defense, the tribunal questioned the litigant's continued interest in the case and invited her, under the relevant administrative justice code provisions, to expressly confirm the maintenance of her claims, warning that failure to respond within one month would result in the claim being deemed withdrawn. Because the litigant, deemed notified via the electronic filing system, failed to provide the required confirmation, the court issued an order recording the automatic withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Academic Director's Decision Annulment and Compensation Reimbursement Withdrawal: Following the filing of a defense, the tribunal questioned the litigant's continued interest in the case and invited her, under the relevant administrative justice code provisions, to expressly confirm the maintenance of her claims, warning that failure to respond within one month would result in the claim being deemed withdrawn. Because the litigant, deemed notified via the electronic filing system, failed to provide the required confirmation, the court issued an order recording the automatic withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly records the deemed withdrawal of the application (désistement d'office).
Cited as the general basis allowing the President to rule by order, including recording a withdrawal.
This article established the procedure under which the applicant was invited to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de la région académique Normandie a refusé de lui verser l'indemnité compensatrice de la contribution sociale généralisée au titre de la période de septembre 2018 à août 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros assorti de l'intérêt au taux légal au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, la rectrice de la région académique Normandie conclut au rejet de la requête.
Par courrier du 6 octobre 2022, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Mme B a été invitée par lettre du 6 octobre 2022 à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions après qu'il lui avait été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle. Ce courrier a été mis à disposition de Mme B le 6 octobre 2022 sur l'application Télérecours Citoyens à laquelle elle s'est rattachée en cours d'instance. En application du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la requérante est réputée avoir reçu la communication qui lui a ainsi été adressée, à défaut de consultation, à l'expiration d'un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application Télérecours Citoyens, soit le 11 octobre 2022. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par la lettre du 6 octobre 2022, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de la région académique Normandie.
Fait à Rouen, le 23 novembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MINNE
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2104308