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2104307 Généré par l'IA

Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Continuation

Numéro de cause 2104307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed an opposition to a recovery order issued by the administrative body concerning an overpayment of a lump-sum allowance totaling €1,190.37 for the period spanning June 2012 to February 2013. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, noted that the applicant had been formally invited via registered mail to expressly confirm the continuation of their appeal, with a warning that failure to confirm within one month would result in the appeal being deemed withdrawn. As no such confirmation was received by the deadline or by the date of the order, the Tribunal deemed the applicant to have withdrawn their request and ordered that the withdrawal be formally noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Continuation: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, noted that the applicant had been formally invited via registered mail to expressly confirm the continuation of their appeal, with a warning that failure to confirm within one month would result in the appeal being deemed withdrawn. As no such confirmation was received by the deadline or by the date of the order, the Tribunal deemed the applicant to have withdrawn their request and ordered that the withdrawal be formally noted.

Mots-clés

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réputation de retrait d'opposition autorité administrative demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union retrait de la plainte pénale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
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21TL03317
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2402509
Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
22MA02882
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claims Upheld
2402512
Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
1207234
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Express Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article constitutes the dispositive order accepting the presumed withdrawal of the claim.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Cited as a general basis for the President's power to issue the order giving formal notice of the withdrawal.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

Cited as the procedural basis authorizing the invitation to confirm the claim, leading to the presumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, M. A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 29 avril 2021 par Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) en vue du recouvrement d'un indu d'allocation " prime forfaitaire ", d'un montant de 1 190,37 euros, pour la période du 30 juin 2012 au 28 février 2013.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a, par un courrier recommandé du 3 août 2022, notifié le 9 août suivant, été invité par le Tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, ni à la date de la présente ordonnance, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 2 mars 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,