Developer Withdrawal of Permit Challenge and Cost Award Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA developer sought judicial review of a municipal decision refusing a building permit for a 26-unit residential project, and subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim, as permitted by its internal regulations, but rejected the municipality's counterclaim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to award them in the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Developer Withdrawal of Permit Challenge and Cost Award Refusal: The Administrative Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim, as permitted by its internal regulations, but rejected the municipality's counterclaim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to award them in the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal (désistement) of the plaintiff's claim.
Cited as the basis allowing the President to formally record the withdrawal.
This article rejects the defendant's claim for costs based on Article L. 761-1.
This provision was cited by the defendant in their request for costs, which was ultimately rejected in Article 2 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, la SCCV Les Jardins d'April, représentée par Me Gomes, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le maire de Claye-Souilly a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de 26 logements sur les parcelles cadastrées BL 113 et BL 114 sises avenue Aristide Briand à Claye-Souilly, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune de Claye-Souilly de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Claye-Souilly une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2021, la commune de Claye-Souilly conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCCV Les Jardins d'April en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 20 janvier 2022, la SCCV Les Jardins d'April déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2022, la commune de Claye-Souilly prendre acte du désistement de la SCCV Les Jardins d'April et maintient ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2022, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Claye-Souilly présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCCV Les Jardins d'April.
Articles 2 : Les conclusions de la commune de Claye-Souilly présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Les Jardins d'April et à la commune de Claye-Souilly.
Fait à Melun, le 3 février 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,