Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104302 Généré par l'IA

Teacher's Withdrawal of Promotion Appeal After Subsequent Promotion

Numéro de cause 2104302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, a school teacher, sought the annulment of the decision denying her promotion to the exceptional class for the 2021/2022 year and the rejection of her administrative appeal, but subsequently filed a submission confirming her pure and simple withdrawal from the action after being promoted for the 2022 campaign; the court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, found no objection to granting the request and formally recorded the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Teacher's Withdrawal of Promotion Appeal After Subsequent Promotion: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière de promotion recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action notation, promotion révocation disciplinaire réduction du traitement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court accepted the plaintiff's pure and simple withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2207281
Withdrawal of Appeal for Teacher Promotion List Access
2203737
Withdrawal of Petition Following Granted Promotion
450702
Teacher Promotion Annulment Appeal Dismissal
2100651
Applicant v. Decision Rejecting Promotion List
22LY02725
Withdrawal of Appeal Regarding Seniority and Grade Promotion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court accepted the plaintiff's pure and simple withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2021 et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 avril 2022, Mme B A, professeur des écoles, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de ne pas la promouvoir à la classe exceptionnelle pour l'année 2021/2022 , ensemble la décision rejetant son recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, Mme A, promue à la classe exceptionnelle pour la campagne 2022, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée, pour information, au rectorat de l'académie Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 16 mai 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.