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2104302 Généré par l'IA

Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2104302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision reclassifying her within her grade and an order for proper reclassification, but after the court invited her to expressly confirm the maintenance of her claims pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice due to uncertainty about the continued relevance of the request, and no confirmation was received within the stipulated one-month period, the court ruled, based on the same article and the president's authority, that the litigant must be deemed to have withdrawn her entire appeal, leading to an order formally noting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice due to uncertainty about the continued relevance of the request, and no confirmation was received within the stipulated one-month period, the court ruled, based on the same article and the president's authority, that the litigant must be deemed to have withdrawn her entire appeal, leading to an order formally noting the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat procédure préjudicielle d'urgence annulation du congé notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for deeming the appeal withdrawn following the plaintiff's failure to confirm the maintenance of her conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the administrative tribunal to issue an order acknowledging withdrawals.
Généré par l'IA
2102626
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2001825
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Lack of Confirmation
2202051
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2100972
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2206364
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Late Confirmation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the administrative tribunal to issue an order acknowledging withdrawals.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for deeming the appeal withdrawn following the plaintiff's failure to confirm the maintenance of her conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée au 2ème échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de procéder à son reclassement.

Par une lettre du 27 janvier 2023, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme B a été, en application des dispositions précitées de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 27 janvier 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier de Valenciennes.

Fait à Lille, le 9 mars 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,