Applicant Withdraws Unemployed Status Appeal After Favorable Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the decision refusing retroactive registration as an unemployed person from a specific date and to compel reconsideration; however, the administrative directorate subsequently withdrew the challenged decision, retroactively registered the applicant, and paid the due allowance, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw the initial request, whereupon the court issued an order formally acknowledging the withdrawal as per the applicable administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Unemployed Status Appeal After Favorable Administrative Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded in the dispositive.
This article provides the legal basis for the tribunal president to record the withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 20 juillet 2020 ;
2°) d'enjoindre à Pôle emploi Pays de la Loire de réexaminer sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle fait valoir que, par décision du 22 avril 2021, la décision attaquée a été retirée et, par suite, M. A a été réinscrit en catégorie 3 sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 20 juillet 2020 et a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'il aurait dû percevoir sur la période du 20 au 26 juillet 2020.
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 14 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE