Withdrawal of Judicial Review of Building Permit and Rejection of Costs Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, la SCI Marmotte et la SNC Hôtel Restaurant de Dieppe, représentées par Me Antoine Hinfray, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Aubin-Sur -Scie a délivré à M. A un permis de construire n° PC 76 5654 21D0003 autorisant la transformation de l'ancienne clinique des Aubépines en un hôtel 4 étoiles, la modification de la façade avec création et modification d'ouvertures et la création d'une grande terrasse en façade Ouest de l'espace SPA piscine, ensemble la décision du 10 septembre 2021 rejetant le recours gracieux présenté à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à M. A la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2021, la commune de Saint-Aubin-Sur-Scie, représentée par Me Isabelle Enard Bazire, conclut au rejet de la requête dans toutes ses conclusions en tant qu'elle est irrecevable et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes, à verser à son profit au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, la SCI Marmotte et la SNC Hôtel Restaurant de Dieppe déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, la SCI Marmotte et la SNC Hôtel Restaurant de Dieppe déclarent se désister purement et simplement de leur requête en toutes ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Aubin-Sur-Scie présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des SCI Marmotte et SNC Hôtel Restaurant de Dieppe.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Aubin-Sur-Scie sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Marmotte, à la SNC Hôtel Restaurant de Dieppe, à la commune de Saint-Aubin-Sur-Scie et à M. B A.

Fait à Rouen, le 25 juillet 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Boyer

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ah