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2104285 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Granted Following Stipulation

Numéro de cause 2104285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking damages and costs from a municipality following a dispute, but subsequently submitted a filing declaring their unequivocal withdrawal from the proceedings. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to issue orders regarding such matters, granted the request by formally acknowledging the complete withdrawal of the claim by the applicants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Granted Following Stipulation: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to issue orders regarding such matters, granted the request by formally acknowledging the complete withdrawal of the claim by the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance objet du litige retrait après transaction retrait de la décision administrative prétention en poursuite frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Tourrettes-sur-Loup la somme de 1 500 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment chamber to acknowledge renunciations by order.
Article 1er
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the request based on the applicable procedural rule.
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2213628
Withdrawal of Administrative Claim Granted
2001594
Claimant's Withdrawal Accepted by Order
2306629
Claim Withdrawal in Municipality Payment Dispute
2402289
Petitioner's Withdrawal of Claim Following Settlement
2500414
Withdrawal of Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment chamber to acknowledge renunciations by order.

Article 1er

The court explicitly acknowledges the withdrawal of the request based on the applicable procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, et régularisée le 10 septembre 2021, Mme B A et M. C A, représentés par Me Romeo, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Tourrettes-sur-Loup à leur verser la somme de 20 544,90 euros à titre de réparation de leur préjudice financier ;

2°) de condamner la commune de Tourrettes-sur-Loup à leur verser la somme de 3 500 euros au titre du préjudice financier découlant du paiement supplémentaire de la taxe redevance ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Tourrettes-sur-Loup la somme de 1 500 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner la commune de Tourrettes-sur-Loup aux entiers dépens de l'instance.

La requête a été communiquée à la commune de Tourrettes-sur-Loup, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, Mme et M. A ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Le désistement des époux A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à M. C A et à la commune de Tourrettes-sur-Loup.

Fait à Nice, le 22 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.