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2104282 Généré par l'IA

Clinic Withdraws Lawsuit Against Hospital Over Medical Billing Dispute

Numéro de cause 2104282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A private clinic sought the annulment of an official notice of payment issued by a university hospital regarding the billing of certain medical procedures, or, failing that, the complete annulment of the notice and reimbursement of already paid amounts. The university hospital acknowledged that some contested acts were wrongly invoiced and stated it would proceed with cancellation upon agreement on the dispute resolution method. However, the clinic subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire application, leading the court, based on the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to officially note withdrawals, to issue an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Clinic Withdraws Lawsuit Against Hospital Over Medical Billing Dispute: The university hospital acknowledged that some contested acts were wrongly invoiced and stated it would proceed with cancellation upon agreement on the dispute resolution method. However, the clinic subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire application, leading the court, based on the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to officially note withdrawals, to issue an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
facturation hospitalière hôpitaux universitaires ordre de paiement responsabilité médicale procédure en annulation suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals in an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the power granted by Article R. 222-1 of the CJA.
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2104286
Clinic Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Billing
2100903
Clinic Withdraws Invoice Annulment Claim Against University Hospital
2101523
Clinic Withdraws Action Against Hospital Invoicing
2101521
Clinic Withdraws Petition Against Hospital Billing
2104284
Clinic's Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Invoice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the power granted by Article R. 222-1 of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, la SA Polyclinique Saint-Côme représentée par son directeur général, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer n°747277 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'il concerne la facturation de certains actes ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler intégralement cet avis de sommes à payer ;

3°) de condamner le CHU d'Amiens à lui restituer les montants déjà versés à tort.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, le CHU d'Amiens-Picardie, représenté par sa directrice générale, indique reconnaître que certains actes contestés ont été facturés à tort et que l'annulation des facturations indument émises sera réalisée dès que la SA Polyclinique Saint-Côme aura donné son accord sur les modalités de résolution du litige.

La requête a été communiquée au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers qui n'a produit aucune écriture.

Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, le directeur général de la Polyclinique Saint-Côme a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la SA Polyclinique Saint-Côme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Polyclinique Saint-Côme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Polyclinique Saint-Côme, au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers.

Fait à Amiens, le 10 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.