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2104278 Généré par l'IA

Scholarship Grant Renders Moot Appeal of Initial Denial

Numéro de cause 2104278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental education director's decision from October 22, 2021, which denied a middle school scholarship for the 2021-2022 school year; however, the court determined that the administrative challenge was rendered moot because, subsequent to the initial refusal and following the submission of a corrective tax notice by the petitioner in December 2021, the educational authority subsequently granted the scholarship, leading the court, under the authority of the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Scholarship Grant Renders Moot Appeal of Initial Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives besoins d'éducation annulation de sentence arbitrale retrait de la demande décision préjudicielle procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court issues the order stating that there is no need to rule on the merits of the request (no need to rule).
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2203118
Petitioner Seeks Annulment of Denied Scholarship After Subsequent Grant Renders Case Moot
2101986
Mootness of Appeal for Denied Student Grant After Subsequent Approval
2126002
Mootness of Scholarship Appeal Due to Subsequent Grant
2218553
Scholarship Denial Annulment Mooted by Subsequent Grant
2219401
Scholarship Annulment Petition Rendered Moot by Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues the order stating that there is no need to rule on the merits of the request (no need to rule).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éduction nationale de l'Aisne lui a refusé l'octroi d'une bourse de collège pour son fils au titre de l'année scolaire 2021-2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, le recteur de l'académie d'Amiens conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est devenue sans objet car une bourse de collège a été attribuée à la requérante.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Il résulte des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense produit par le recteur de l'académie d'Amiens que, à la suite de l'envoi par Mme B d'un avis rectificatif des services fiscaux en date du 6 décembre 2021, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne a attribué une bourse de collège à Mme B pour son fils au titre de l'année scolaire 2021-2022. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 2021 portant refus de la bourse de collège au titre de l'année 2021-2022 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Amiens.

Fait à Amiens, le 16 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.