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2104277 Généré par l'IA

Developer's Claim for Annulment of Sanitation Contribution Withdrawn After Reimbursement

Numéro de cause 2104277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A developer sought the annulment of an executive title issued by the municipal treasury for a collective sanitation financing contribution related to a building permit, and the reimbursement of the sum paid. The opposing municipality requested that the case be dismissed, noting that it had canceled the contested collection order and reimbursed the applicant on December 29, 2021. Subsequently, the applicant formally withdrew its request in a letter dated September 13, 2022, leading the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the application, in accordance with the provisions allowing administrative tribunal presidents to note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Developer's Claim for Annulment of Sanitation Contribution Withdrawn After Reimbursement: The opposing municipality requested that the case be dismissed, noting that it had canceled the contested collection order and reimbursed the applicant on December 29, 2021. Subsequently, the applicant formally withdrew its request in a letter dated September 13, 2022, leading the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the application, in accordance with the provisions allowing administrative tribunal presidents to note such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal créance de cotisation retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement taxe d'évacuation des eaux recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2301401
Developer Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Municipal Costs
2200054
Property Developer's Challenge to Sanitation Financing Recovery Notice Dismissed on Timeliness Grounds
2402609
Claimants' Withdrawal of Action Against Refusal of Sanitation Fee Reimbursement
2302434
Petitioner's Withdrawal of Development Permit Annulment Claim
2003798
Annulment of Enforcement Title for Sanitation Contribution Due to Formal Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, la SCCV Colombes Marine lot h, représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats agissant par Me Cloche-Dubois et Me Laborde, demande au tribunal :

1°) d'annuler titre exécutoire n° 9990 émis le 31 décembre 2020 par la trésorerie municipale de Colombes pour un montant de 36018,32 relatif à relatif à la Participation au financement de l'assainissement collectif pour le permis de construire N° 0920251100165-M01;

2°) de prononcer le dégrèvement à hauteur de 36 018,32.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022 la commune de colombes représenté conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus.

Elle soutient avoir procédé le 29 décembre 2021 à l'annulation du titre de recette attaqué et avoir remboursé la requérante.

Par un courrier du 13 septembre 2022, la SCCV Colombes Marine lot h a déclaré se désister de l'instance ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par le courrier susmentionné la SCCV Colombes Marine lot h a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de SCCV Colombes Marine lot h.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Colombes Marine lot h et à la commune de Colombes.

Fait à Cergy, le 26 septembre 2022.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 21042772