Implicit Withdrawal of Annulment Action and Order for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of municipal deliberations from March and April 2021; however, following the court's invitation under administrative justice rules to confirm the continuation of the action due to the file's status, the party failed to respond, leading the court to conclude they had implicitly withdrawn their entire claim. Consequently, the tribunal officially recorded the withdrawal and ordered the claimant to pay the opposing municipality a specified sum for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Implicit Withdrawal of Annulment Action and Order for Costs: Consequently, the tribunal officially recorded the withdrawal and ordered the claimant to pay the opposing municipality a specified sum for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the basis allowing the president to rule on the withdrawal by order.
Cited as the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article orders the costs to be paid by the appellant.
Cited as the legal basis for ordering the appellant to pay the respondent's costs (Article 2 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 28 mai 2021 et 3 juin 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler les délibérations adoptées les 30 mars 2021 et 13 avril 2021 par le conseil municipal de la commune d'Oignies.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, la commune d'Oignies, représentée par Me de Bouteiller, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. M. B A demande au tribunal d'annuler les délibérations adoptées les 30 mars 2021 et 13 avril 2021 par le conseil municipal de la commune d'Oignies. Par courrier du 5 décembre 2023, adressé par télérecours et dont l'intéressé a pris connaissance le 6 décembre 2023 à 11 h 32, le tribunal a invité le requérant à faire état de sa volonté de maintenir sa requête, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l'a informé des conséquences en cas d'absence de réponse. M. A n'a pas répondu à ce courrier. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
Sur les frais d'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 800 euros à verser à la commune d'Oignies au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : M. A versera à la commune d'Oignies la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Oignies.
Fait à Lille, le 26 mars 2024
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,