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2104273 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Reassignment Decree

Numéro de cause 2104273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a reassignment decree issued by the national management center for hospital practitioners and administrative staff and requested an order for reclassification according to her claims. The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew her entire action by a filing made in December 2022, which allowed the tribunal, pursuant to administrative justice code provisions on adjudicating withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Reassignment Decree: The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew her entire action by a filing made in December 2022, which allowed the tribunal, pursuant to administrative justice code provisions on adjudicating withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union rétrocession de créance recours du personnel demande de réexamen administratif classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents of judgment panels the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim based on this article.
Généré par l'IA
2009072
Withdrawal of Claim for Annulment of Practitioner Reclassification
2100516
Administrative Decision Annulment and Procedural Withdrawal Case
2103570
Claimant's Withdrawal of Action Against University Hospital Reassignment Order
2101770
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital Reassignment Order
2303278
Withdrawal of Action for Annulment of Administrative Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents of judgment panels the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de reclassement pris à son encontre le 12 octobre 2020 par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ledit arrêté ;

2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de le reclasser selon les modalités qu'il estime applicables à sa situation.

Par un acte enregistré le 14 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ().

2. Par un acte enregistré le 14 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de son instance de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Toulouse le 5 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

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