Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104273 Généré par l'IA

Clinic v. University Hospital: Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Payment Notice

Numéro de cause 2104273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A private clinic sought judicial review to annul specific charges on a payment notice issued by a university hospital, or alternatively, to annul the entire notice and secure reimbursement for amounts already paid; however, the hospital acknowledged errors in some billings and offered resolution, but before a judgment on the merits, the clinic formally and unconditionally withdrew its entire application, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Clinic v. University Hospital: Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Payment Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel hôpitaux universitaires ordre de paiement retrait de la requête décisions en matière médicale erreur administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2100890
Clinic v. Hospital: Annulment of Payment Notices and Withdrawal of Claim
2100881
Clinic Withdraws Suit Against Hospital Payment Notices
2100871
Clinic Withdraws Suit Against Hospital Billing
2101123
Private Clinic's Discontinuance of Claim Against Public Hospital Payment Notice
2502070
Commercial Entity v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, la SA Polyclinique Saint-Côme représentée par son directeur général, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer n°747280 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'il concerne la facturation de certains actes ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler intégralement cet avis de sommes à payer ;

3°) de condamner le CHU d'Amiens à lui restituer les montants déjà versés à tort.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, le CHU d'Amiens-Picardie, représenté par sa directrice générale, indique reconnaître que certains actes contestés ont été facturés à tort et que l'annulation des facturations indument émises sera réalisée dès que la SA Polyclinique Saint-Côme aura donné son accord sur les modalités de résolution du litige.

La requête a été communiquée au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers qui n'a produit aucune écriture.

Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, le directeur général de la Polyclinique Saint-Côme a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la SA Polyclinique Saint-Côme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Polyclinique Saint-Côme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Polyclinique Saint-Côme, au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers.

Fait à Amiens, le 10 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.