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2104272 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim

Numéro de cause 2104272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from May 12, 2021, which denied her family reunification request for her spouse, and also requested an order compelling the prefect to authorize or re-examine the application, along with damages. However, the court noted that the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request via a filing on March 20, 2023; consequently, acting under its authority to record withdrawals, the court simply issued an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim: However, the court noted that the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request via a filing on March 20, 2023; consequently, acting under its authority to record withdrawals, the court simply issued an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial retrait de la demande en divorce production de créance annulation du mariage expulsion préfectorale révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2200485
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2203063
Withdrawal of Family Reunification Claim Following Denial of Prefectural Decision
2303346
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2407719
Petitioner Withdraws Family Reunification Annulment Claim
2200908
Case Regarding Annulment of Family Reunification Refusal Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, Mme D A, représentée par Me Alimoussa, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé sa demande de regroupement familial en faveur de son époux M. C B ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'autoriser le regroupement familial en faveur de son époux ou à défaut de réexaminer son dossier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Des pièces du préfet du Nord ont été produites et communiquées le 17 mars 2023.

Par un acte enregistré le 20 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 mars 2023, Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 2 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°210427