Deemed Withdrawal of Tax Claims Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the discharge of supplementary income tax and social levies for the year 2010, along with reimbursement of legal fees, but failed to confirm the maintenance of these claims to the administrative tribunal within the one-month period stipulated after the court inquired due to the state of the file. The court reasoned that under the administrative justice code, the failure to expressly confirm the continuation of the proceedings following such an invitation must be construed as a withdrawal from the entirety of the claims, leading to an order granting note of this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Tax Claims Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings: The court reasoned that under the administrative justice code, the failure to expressly confirm the continuation of the proceedings following such an invitation must be construed as a withdrawal from the entirety of the claims, leading to an order granting note of this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request.
This provision grants the President of the Chamber the authority to issue an order acknowledging withdrawals.
This provision justifies the court's procedure leading to the presumed withdrawal of the appeal due to the failure to confirm maintenance of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 6 août 2021, le 31 janvier 2022 et le 9 février 2022, M. A B, représenté par Me Hubert Evrard, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre les entiers dépens à la charge de l'Etat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de M. A B.
Par une lettre en date du 4 décembre 2023, M. A B a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 4 décembre 2023 par le biais de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours, et consultée par Me Bosio, son conseil, le 4 janvier 2024, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 30 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier