Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a reassignment order issued by the national management center for hospital practitioners and directors of the public hospital service, along with the implicit rejection of their prior administrative appeal. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order because the petitioner filed an act on January 14, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Action: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order because the petitioner filed an act on January 14, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the claim as ordered.
This article grants the president the power to issue an order acknowledging withdrawals.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté de reclassement pris à son égard le 12 octobre 2020 par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ledit arrêté.
Par un acte enregistré le 14 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 14 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Toulouse, le 26 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
D. KATZ
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef