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2104264 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Debt Waiver Denial

Numéro de cause 2104264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a decision by the family allowance fund director refusing a discretionary waiver of a $\$3,028.30$ benefit debt. However, the applicant subsequently filed a motion formally withdrawing the entire claim. Given that the withdrawal was unconditional, the court exercised its authority under the administrative justice code to simply acknowledge the withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Debt Waiver Denial: However, the applicant subsequently filed a motion formally withdrawing the entire claim. Given that the withdrawal was unconditional, the court exercised its authority under the administrative justice code to simply acknowledge the withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire renonciation à un revenu prestation facultative autorisation d'engager la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally note a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the application by M. A B be noted.
Généré par l'IA
2100089
Withdrawal of Judicial Review Regarding Family Allowance Debt Waiver
2404915
Withdrawal of Application for Judicial Review of Benefit Debt Waiver Refusal
2405040
Claimant v. Family Allowance Fund: Judicial Review of Debt Waiver Denial
2403352
Family Allowance Fund Debt Waiver Withdrawal
2404159
Claimant Withdraws Judicial Review of Partial Debt Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the application by M. A B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally note a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 août 2021 et le 9 septembre 2021, M. C A B, représenté par la SCP Dessalces et Associés, demande au Tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'une dette de prime d'activité de 3 028,30 euros.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête.

M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à la SCP Dessalces et Associés.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 5 octobre 2022.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 octobre 2022.

La greffière,

F. Roman