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2104254 Généré par l'IA

Claimant v. State (Jurisdictional Transfer of Prejudicial Search Claim)

Numéro de cause 2104254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from the State for an alleged prejudicial full body search conducted on January 19, 2021, while incarcerated at a detention facility in a specific department. Citing rules regarding jurisdictional transfer, the Tribunal Administratif de Grenoble determined that because the challenged act—the decision to conduct the search—occurred in a location falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Limoges, the case must be transferred to that competent administrative court for resolution.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Claimant v. State (Jurisdictional Transfer of Prejudicial Search Claim): Citing rules regarding jurisdictional transfer, the Tribunal Administratif de Grenoble determined that because the challenged act—the decision to conduct the search—occurred in a location falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Limoges, the case must be transferred to that competent administrative court for resolution.

Mots-clés

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fouille corporelle perquisition indemnisation étatique indemnité pour détention e-justice chefs de compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the initial prayer for relief by the petitioner concerning the award of costs (though the final order did not rule on costs).
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the case file to another administrative tribunal deemed competent.
Article R. 312-14 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the competence of the administrative tribunal with jurisdiction over the location of the harmful act.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the initial prayer for relief by the petitioner concerning the award of costs (though the final order did not rule on costs).
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2200484
Claimant v. State Regarding Illegal Full Body Search During Medical Transfer
2202390
Claimant v. State regarding Unlawful Body Searches
2401661
Claimant v. State Regarding Strip Search Compensation
2501741
Claimant v. State: Inadmissible Claim for Moral Prejudice Following Body Search Due to Lack of Prior Administrative Demand
2213163
Claimant v. State: Unjustified Strip Searches in Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the case file to another administrative tribunal deemed competent.

Article R. 312-14 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the competence of the administrative tribunal with jurisdiction over the location of the harmful act.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the initial prayer for relief by the petitioner concerning the award of costs (though the final order did not rule on costs).

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the initial prayer for relief by the petitioner concerning the award of costs (though the final order did not rule on costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, M. B A, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation du préjudice résultant de la fouille intégrale qu'il a subie le 19 janvier 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2023, le garde des sceaux, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 20 août 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-14 : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal () ".

2. La décision de procéder à une fouille intégrale de M. A en date du 19 janvier 2021, à raison de laquelle il demande réparation, a été prise lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Saint-Maur dans le département de l'Indre. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Limoges.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. B A.

Fait à Grenoble, le 26 avril 2023.

Le président,

V. L'HÔTE