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2104253 Généré par l'IA

Waste Tax Assessment Withdrawal and Moot Intervention

Numéro de cause 2104253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenging its 2019 household waste removal tax assessment for a property filed a request seeking discharge of the tax and reimbursement of legal costs, but subsequently informed the court that it was withdrawing its entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the claim, which consequently rendered the intervention by the interceding local authority moot, resulting in an order formally noting the withdrawal and declining to rule on the intervention.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Waste Tax Assessment Withdrawal and Moot Intervention: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the claim, which consequently rendered the intervention by the interceding local authority moot, resulting in an order formally noting the withdrawal and declining to rule on the intervention.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales administration fiscale impôt local éloignement taxe de ramassage des ordures remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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2410425
Withdrawal of Household Waste Tax Assessment Challenge
2209572
Property Owner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2104784
Taxpayer Withdrawal in Household Waste Tax Challenge
2104251
Corporate Entity Withdraws Waste Tax Challenge
2209551
Withdrawal of Household Waste Collection Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2021 et 30 décembre 2022, la SAS Franalex, représentée par la SELAS M2C Avocat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 6077 et 6111 Les chalets de l'Adonis à Les Belleville (73) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 février 2022 et 11 avril 2023, le directeur des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en intervention, enregistrés les 11 février 2022 et 19 avril 2023, la communauté de communes Cœur de Tarentaise, représentée par la SELARL Landot et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 4 mai 2023, la SAS Franalex informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 4 mai 2023, la SAS Franalex a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. L'instance prenant fin par suite du désistement de la SAS Franalex dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de la communauté de communes Cœur de Tarentaise est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Franalex.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la communauté de communes Cœur de Tarentaise.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Franalex, au directeur départemental des finances publiques de l'Isère et à la communauté de communes Cœur de Tarentaise.

Fait à Grenoble, le 10 mai 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2104251