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2104252 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Naturalization Appeal Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2104252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of the implicit rejection of their appeal against a two-year deferral of their naturalization application and requested an order compelling the granting of French nationality. The court reached its decision based on the procedural rules, specifically noting that the applicant was duly invited by letter via the electronic filing system to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, but since no such confirmation was received by the deadline, the applicant was deemed to have withdrawn their request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Implicit Rejection of Naturalization Appeal Withdrawal Confirmation: The court reached its decision based on the procedural rules, specifically noting that the applicant was duly invited by letter via the electronic filing system to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, but since no such confirmation was received by the deadline, the applicant was deemed to have withdrawn their request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation fiction de retrait nationalité naturalisation facilitée délai légal de procédure confirmation de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article justifies the procedure leading to the deemed withdrawal, as explicitly mentioned in the reasoning supporting the order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
The dispositive orders to acknowledge the withdrawal (désistement) of the petitioner.
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2503417
Implicit Rejection of Naturalization Appeal Due to Lack of Express Confirmation of Continuation
2111927
Implicit Rejection of Naturalization Appeal Leading to Deemed Withdrawal
2317548
Implicit Rejection of Appeal in Naturalization Case: Withdrawal Deemed After Failure to Confirm Interest
2212650
Implicit Rejection of Naturalization Request and Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2310679
Implicit Withdrawal of Naturalization Appeal Following Procedural Warning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

The dispositive orders to acknowledge the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article justifies the procedure leading to the deemed withdrawal, as explicitly mentioned in the reasoning supporting the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, M. A B, représenté par Me Thuriot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 10 juillet 2020 de la préfète de la Nièvre ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 12 avril 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 12 avril 2023 et lu le 3 mai 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 24 août 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,