Real Estate Investment Company Withdrawal from Waste Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company sought the discharge of a household waste removal tax levied for the year 2019 concerning a property, requesting an award of costs against the State; however, the tribunal acknowledged the plaintiff's unilateral and unconditional withdrawal from the proceedings, which consequently rendered the intervention by the interposing local authority, which had requested costs against the plaintiff, without object, leading the court to issue an order formally accepting the withdrawal and dismissing the need to rule on the intervention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Investment Company Withdrawal from Waste Tax Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to rule on acceptances of withdrawal (désistements) by ordinance.
The first operative article explicitly accepts the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2021 et 30 décembre 2022, la SCI BH Est, représentée par la SELAS M2C Avocat, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 5670E Le Peclet à Les Belleville (73) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 février 2022 et 11 avril 2023, le directeur des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 19 avril 2023, la communauté de communes Cœur de Tarentaise, représentée par la SELARL Landot et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 4 mai 2023, la SCI BH Est informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 4 mai 2023, la SCI BH Est a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. L'instance prenant fin par suite du désistement de la SCI BH Est dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de la communauté de communes Cœur de Tarentaise est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI BH Est.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la communauté de communes Cœur de Tarentaise.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI BH Est, au directeur départemental des finances publiques de l'Isère et à la communauté de communes Cœur de Tarentaise.
Fait à Grenoble, le 10 mai 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.