Corporate Entity Withdraws Waste Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought judicial review to obtain a discharge from a 2019 household waste removal tax assessed against a property, but subsequently informed the court it was withdrawing its request. The court, exercising its authority under administrative justice procedure, granted the formal acknowledgement of the withdrawal of the case, which rendered the intervention of the defendant local authority without object, thus terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Entity Withdraws Waste Tax Challenge: The court, exercising its authority under administrative justice procedure, granted the formal acknowledgement of the withdrawal of the case, which rendered the intervention of the defendant local authority without object, thus terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the tribunal to acknowledge the withdrawal of the case by order.
This article was mentioned by the applicant in their initial request regarding the allocation of costs, but it is not cited in the final operative articles (Articles 1, 2, 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2021 et 30 décembre 2022, la SCI BH Est, représentée par la SELAS M2C Avocat, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 6184 Val Thorens à Les Belleville (73) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 février 2022 et 11 avril 2023, le directeur des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 19 avril 2023, la communauté de communes Cœur de Tarentaise, représentée par la SELARL Landot et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 4 mai 2023, la SCI BH Est informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 4 mai 2023, la SCI BH Est a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. L'instance prenant fin par suite du désistement de la SCI BH Est dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de la communauté de communes Cœur de Tarentaise est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI BH Est.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la communauté de communes Cœur de Tarentaise.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI BH Est, au directeur départemental des finances publiques de l'Isère et à la communauté de communes Cœur de Tarentaise.
Fait à Grenoble, le 10 mai 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.