Requester and Company Withdraw Crop Damage Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester and an associated company sought annulment of a department council's implicit rejection of their claim for compensation for crop damage caused by rabbits, and requested payment for damages and expertise fees. Subsequently, both the individual and the company formally and unconditionally withdrew their claims in separate filings. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, issued an order formally recognizing the discontinuance of the proceedings by both the requester and the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Requester and Company Withdraw Crop Damage Compensation Claim: Subsequently, both the individual and the company formally and unconditionally withdrew their claims in separate filings. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, issued an order formally recognizing the discontinuance of the proceedings by both the requester and the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the chamber to grant formal notice of discontinuance, which is applied in Article 1 of the dispositive.
This provision was cited in the initial request, but since the main orders only grant formal notice of discontinuance and do not rule on costs (L. 761-1 was not mentioned in the final orders), it is excluded based on the strict rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, M. A B et la société Pacifica, représentés par Me Lorente demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 8 mai 2021 par laquelle le conseil départemental du Nord a rejeté la demande d'indemnisation en date du 8 mars 2021 de M. B suite aux dégâts causés par des lapins sur les parcelles situées à Lambres les Douai, cadastrées 2D n°61,62 et 92 ainsi que section AB n°32,33 et 38 ;
2°) de condamner le conseil départemental du Nord à payer à M. B une somme de 3 108 euros en réparation de la perte de culture subie ;
3°) de condamner le conseil départemental du Nord à payer à la société Pacifica une somme de 1 572, 60 euros en remboursement des frais d'expertise judiciaire.
4°) de mettre à la charge du conseil départemental du Nord la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023 M. B, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023 la société Pacifica déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par des mémoires enregistrés les 24 mai 2023 et le 7 juin 2023, M. A B et la société Pacifica déclarent se désister de la présente requête. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements de M. B et de la société Pacifica.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Pacifica et au département du Nord.
Fait à Lille, le 13 juin 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2104250