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2104247 Généré par l'IA

Tax Credit Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2104247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a departmental finance director's rejection of a tax credit application for energy transition totaling €18,878 for the year 2020, but subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of the claim in January 2024. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request to record the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Credit Withdrawal Confirmation: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request to record the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur l'énergie restitution de l'impôt retrait de la réquisition de poursuite impôt sur les prestations en capital retrait de la demande de révision annulation de dette fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally give note of a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the request, which is the subject of the order.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2406758
Tax Credit Refund Withdrawal Acknowledgement
2120239
Tax Credit Reimbursement Withdrawal
2306007
Claimant's Withdrawal of VAT Credit Application
2401440
Company Withdrawal of Tax Credit Claim
2102907
Petitioner v. Tax Authority: Energy Transition Tax Credit Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the request, which is the subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally give note of a withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021, M. A B conteste la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a rejeté sa réclamation tendant au bénéfice d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique de 18 878 euros au titre de l'année 2020.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête de M. B.

Par un acte enregistré le 27 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 27 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 7 mars 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.