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2104240 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipality (Building Permit Revocation)

Numéro de cause 2104240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal decision from October 12, 2021, which opposed the declaration of works for the creation of an agricultural field, but the court issued an order stating there was no longer cause to rule on the annulment and injunction requests because a subsequent building permit, granted on February 8, 2023, for works of the same nature implicitly and necessarily revoked the contested decision, rendering the initial annulment request moot under the provision allowing judges to rule on requests where only the matter of costs remains.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Municipality (Building Permit Revocation): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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permis de construire communal retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union autorisations de travail révision du plan d'affectation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Souvignargues une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2112138
Petitioner v. Municipality Regarding Building Permit Withdrawal
2100767
Petitioner v. Municipality (Building Permit Refusal)
2400562
Petitioners v. Municipality Regarding Building Permit Annulment
2106039
Municipality v. Building Permits
2111859
Annulment of Building Permit Refusal and Dismissal of Damages Claim

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, Mme A B et l'exploitation " La Bergerie de la Vaunage ", représentée par Mme B, ayant pour avocat Me Cyril Rouault, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le maire de Souvignargues s'est opposé aux travaux qu'elle a déclaré en vue de la création d'un terrain agricole ;

2°) d'enjoindre à la commune de Souvignargues de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Souvignargues une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, la commune de Souvignargues, représentée par Me Galtier, conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge solidaire de Mme B et de la Bergerie de la Vaunage, la somme de 2 000 euros au titre de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le maire de Souvignargues s'est opposé aux travaux qu'elle a déclaré en vue de la création d'un terrain agricole. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par arrêté du 8 février 2023, le maire de Souvignargues a accordé à la bergerie de la Vaunage un permis de construire portant sur des travaux de même nature que ceux ayant fait l'objet de la déclaration. Ce permis de construire a implicitement mais nécessairement rapporté l'arrêté du 12 octobre 2021. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier arrêté ait été contesté. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2021 présentées par les requérants sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais respectivement exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B et l'exploitation " La Bergerie de la Vaunage ".

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'exploitation " La Bergerie de la Vaunage " et à la commune de Souvignargues.

Fait à Nîmes, le 30 octobre 2023

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.