Withdrawal of Claim Regarding Unfitness to Drive Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral decision declaring them medically unfit to drive, but subsequently filed a motion on July 11, 2022, to withdraw their entire claim, despite the administrative authority having issued the individual a new driving permit in January 2022. The designated magistrate, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing for recording of simple and unconditional withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the claimant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Unfitness to Drive Declaration: The designated magistrate, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing for recording of simple and unconditional withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the claimant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the claim by M. C be officially recorded.
This provision governs the authority of the designated magistrate to rule by order, which is the nature of the decision regarding the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 novembre 2021 et le 2 décembre 2021, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle la préfète du Loiret l'a déclaré inapte à la conduite d'un véhicule automobile.
Par des mémoires en défense enregistrés le 14 juin 2022 et le 7 juillet 2022, la préfète du Loiret informe le tribunal qu'un nouveau permis de conduire a été délivré au requérant le 27 janvier 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète du Loiret.
Fait à Orléans le 21 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.