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2104234 Généré par l'IA

Failure to State Grounds for Appeal in Housing Grant Case

Numéro de cause 2104234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted documents to the administrative tribunal, including a copy of their mandatory prior administrative appeal filed against the rejection of their housing renovation grant application, but failed to include any statement of facts, legal arguments (means), or specific requests (conclusions) required for a valid petition under the Administrative Justice Code. The court reasoned that this submission, lacking the essential elements of a formal request as stipulated by Article R. 411-1, did not constitute a receivable application, and therefore, the president utilized Article R. 222-1 to summarily dismiss the petition as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Failure to State Grounds for Appeal in Housing Grant Case: The court reasoned that this submission, lacking the essential elements of a formal request as stipulated by Article R. 411-1, did not constitute a receivable application, and therefore, the president utilized Article R. 222-1 to summarily dismiss the petition as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du devoir de motiver documents valables état requérant tenue insuffisante du dossier demande adressée à l'autorité retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu'une telle production, qui n'a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This order explicitly rejects the request as the primary dispositive action.
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2500834
Deficient Administrative Appeal Dismissed for Lack of Specific Petition
2416611
Administrative Appeal Clarification Dismissed for Lack of Legal Grounds
2403520
Petitioner's Housing Request Dismissed for Failure to Regularize Administrative Deficiency
2306789
Claimant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Review of Housing Aid Denial
2401036
Applicant Fails to Provide Contested Decision in Housing Aid Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This order explicitly rejects the request as the primary dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 23 novembre 2021, M. A transmet au tribunal différents documents et notamment une copie de son recours administratif préalable obligatoire du 15 septembre 2021 adressée à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) contre la décision du 26 août 2021 rejetant sa demande de prime " Ma Prime Rénov'".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. M. A se borne à transmettre au tribunal une copie de son recours administratif préalable obligatoire du 15 septembre 2021 adressée à l'Agence nationale de l'habitat contre la décision du 26 août 2021 rejetant sa demande de prime " Ma Prime Rénov'". Toutefois, il n'a pas assorti cette transmission de la présentation de moyens et de conclusions. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu'une telle production, qui n'a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Orléans, le 19 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.