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2104233 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2104233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution of withholding taxes totaling over 12,000 euros for the year 2008, along with late payment interest and legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request, leading the administrative court to issue an order simply acknowledging the withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Restitution Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale amnistie fiscale dépôt de déclaration fiscale restitution de la propriété paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
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2211260
Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim
2202482
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
1711314
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2113711
Withdrawal of Tax Restitution Claim
1810484
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim Following Tax Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-JL1-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 12.382,86 euros au titre de l'année 2008, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de 12.082,50 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-JL1-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-JL1-Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-JL1-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-JL1-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°21042331