Withdrawal of Annulment Claim and Cost Recovery Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company and individuals sought the annulment of an implicit rejection of their administrative appeal and a construction permit granted to third parties by a municipality. The court ruled on the matter via an order because the initial requesters formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal, while also rejecting the cross-demands from the municipality and the permit beneficiaries for the recovery of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim and Cost Recovery Denial: The court ruled on the matter via an order because the initial requesters formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal, while also rejecting the cross-demands from the municipality and the permit beneficiaries for the recovery of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
Rejects the conclusions of the other parties requesting condemnation under Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Provides the legal basis authorizing the president to give notice of the withdrawal in the order.
Is the provision concerning the costs requested by the parties, which was ultimately rejected in Article 2.
Governs the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, la société civile immobilière Solare, M. et Mme C D, représentés par Me Carus, demandent au tribunal :
1) d'annuler la décision implicite de rejet du 4 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Fontcouverte-la-Toussuire a rejeté leur recours gracieux en date du 2 mars 2021 ;
2) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 accordant aux époux F, et E le permis de construire n° PC 073 116 20 R 1014 ;
3) de mettre à la charge de la commune de Fontcouverte-la-Toussuire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, le maire de la commune de Fontcouverte-la-Toussuire, représenté par Me Muridi, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI Solare, et de M. et Mme D à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, M. et Mme A F et M. et Mme B E co-gérants de la SCI Juliette et Clémence, représentés par Me Saumet concluent au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI Solare et autres à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, la société civile immobilière Solare et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;.
2. Le désistement de la requête de la société civile immobilière Solare et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Fontcouverte-la-Toussuire, et des époux F et autres tendant à la condamnation de la société civile immobilière Solare et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière Solare et autres.Article 2 :Les conclusions de la commune de Fontcouverte-la-Toussuire, et des époux F et autres tendant à la condamnation de la société civile immobilière Solare et autres au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Solare et aux époux F en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Fontcouverte-la-Toussuire.
Fait à Grenoble le 16 octobre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.